Déclaration du Parti des Peuples Africains – Côte d’Ivoire (PPA-CI) relative à l’arrestation de Mme Pulcherie Gbalet, présidente de l’ONG Alternative Citoyenne Ivoirienne (ACI).
LES FAITS
Le lundi 22 août 2022, vers 16 heures, Mme Pulchérie Gbalet, présidente de l’ONG Alternative Citoyenne Ivoirienne (ACI), reçoit un appel du Directeur Général de la Police Nationale, le Contrôleur général Youssouf Kouyaté, qui lui demande de se rendre à la Préfecture de Police afin de récupérer son passeport et son téléphone. Ces effets personnels lui avaient été retirés à l’aéroport d’Abidjan suite à une précédente interpellation dans la nuit du 3 au 4 août 2022, de retour d’un voyage au Mali.
Mme Pulchérie Gbalet se rend à la Préfecture de Police où elle est reçue par le Responsable des lieux. C’est ALORS seulement que le Préfet de Police l’informe qu’il s’agit plutôt d’un interrogatoire et qu’en conséquence elle doit se faire auditionner par un agent sur un certain nombre de questions. Mme Pulchérie Gbalet exige l’assistance de ses avocats avant toute audition. Elle est par la suite gardée à vue et obligée de passer la nuit dans les locaux de la police.
C’est finalement le mardi 23 août 2022 que la Police contacte ses avocats pour leur demander de venir assister leur cliente dans cette procédure. Ceux-ci dénoncent cette interpellation cavalière et refusent de cautionner une forfaiture déjà en cours, à cause des violations flagrantes des règles du code de procédure pénale.
Dans la matinée, en dehors de la présence de la concernée, une perquisition a eu lieu à son domicile. Ceci toujours en violation des règles prescrites en la matière.
Dans l’après-midi, la présidente de l’ACI est présentée devant le juge d’instruction du 10ème Cabinet, puis placée sous mandat de dépôt et écrouée à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (Maca). Elle est poursuivie pour les chefs d’accusation suivants :
– Entente avec les agents d’une puissance étrangère de nature à porter atteinte à l’image de marque de la Côte d’Ivoire au plan diplomatique ;
– Diffusion de fausses informations attentatoires au moral des populations ;
– Atteinte à l’ordre public.
ANALYSE DES FAITS
Le PPA-CI constate que cette autre arrestation confirme un acharnement sur une responsable de la société civile ivoirienne engagée sur plusieurs fronts.
Pour rappel, en aout 2020, à la suite d’un appel à une marche pacifique, elle avait été arrêtée, conduite par des hommes encagoulés à l’ancien hôtel Sebroko, occupé par plusieurs unités des Forces de Défense et de Sécurité. Transférée dans les locaux de la Préfecture de Police pour subir un long interrogatoire du Procureur de la République et du Préfet de Police d’Abidjan, avant d’être placée sous mandat de dépôt, elle a passé 8 mois en détention provisoire à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (Maca), avant d’être libérée. Mme Pulchérie Gbalet était visée par plusieurs accusations : trouble à l’ordre public; appel à l’insurrection; incitation à la révolte; violences et voie de fait; destructions de biens publics et privés.
En ce concerne les faits actuels, en début du mois d’aout 2022, Mme Pulcherie Gbalet s’était rendue au Mali où sont détenus 49 soldats ivoiriens depuis le 10 juillet dernier. Dans ce pays, elle a eu une série de rencontres avec des personnalités sur place. A son retour à Abidjan, elle a été brièvement interpellée par la police à l’aéroport avant d’être relâchée après une audition. Il lui était reproché les infractions « d’atteinte à la sureté de l’Etat et de complicité d’atteinte à la sureté de l’Etat ».
Le PPACI note qu’à chacune de ces arrestations, les autorités policières usent de méthodes peu respectueuses des règles de procédure dont la Cote d’Ivoire s’est dotées dans plusieurs instruments juridiques nationaux et internationaux. Et dans chacune de ces affaires, les reproches faits défient les droits qui sont proclamés et garantis par notre Constitution, notamment celle de novembre 2016, votée sous le régime actuel et qui consacre toujours la République, la troisième.
Position du PPA-CI
● Le PPA-CI rappelle que selon les dispositions de notre Constitution, la société civile est une des composantes de l’expression de la démocratie. Ses responsables devraient donc pouvoir jouir de leur liberté d’opinion et de manifestation sans pouvoir être inquiétés;
● Le PPA-CI est partisan de l’avènement d’un Etat de droit en Côte d’Ivoire et exige que les autorités gouvernementales veillent à ce que les actes des autorités administratives et policières s’y conforment scrupuleusement;
● Le PPA-CI rappelle à cet effet que la Constitution de la République de Côte d’Ivoire a réaffirmé dans son préambule la détermination de notre pays « à bâtir un État de droit dans lequel les droits de l’Homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine, la justice et la bonne gouvernance … sont promus, protégés et garantis » ; et que dans son article premier, l’Etat s’est engagé « à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer l’application effective »;
● L’Etat de droit a ses exigences. Il interdit l’arbitraire dans les procédures d’arrestation, de poursuite et de détention. Il suppose la présomption d’innocence. C’est pourquoi le PPA-CI ne comprend pas le recours systématique à l’emprisonnement pour des personnes qui, par ailleurs, présentent toutes les garanties de représentation;
● L’Etat de droit suppose, en Outre, la liberté d’expression, la liberté d’aller, même à l’étranger et de venir;
● En conséquence, le Parti des Peuples Africains Côte d’Ivoire exige la libération sans conditions de Pulchérie Gbalet;
● Le Parti des Peuples Africains Côte d’Ivoire suit avec une très grande attention le déroulement de cette affaire;
● Le Parti des Peuples Africains Côte d’Ivoire, dans un contexte socio politique marqué par la cherté de la vie, l’arrestation de 49 de nos concitoyens dans des conditions non encore élucidées, recommande au gouvernement la voie de la paix, de l’unité, de la réconciliation et de la solidarité.
Fait à Abidjan le 24 août 2022.
Damana Adia
Secrétaire général du PPA-CI
